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Demande de casier judiciaire numéro 3

En France, le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il les restitue sous forme de trois bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions et la nature du destinataire (juridictions, administrations ou particuliers).

BULLETIN NUMÉRO 1

C’est le bulletin le plus complet qui recense toutes les condamnations et décisions de justice concernant la personne, y compris lorsqu’elle était mineure.
Il comprend ainsi :

  •  les condamnations prononcées par justice pénale,
  •  les liquidations judiciaires, faillite personnelle ou interdiction de gérer,
  •  les décisions judiciaires qui entraînent des incapacités,
  •  les jugements annonçant la déchéance de l’autorité parentale,
  •  les peines, ainsi que les réductions, dispenses et suspensions de peines,
  •  les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
  •  les compositions pénales,
  •  les grâces et les décisions de libération conditionnelle.

Certaines de ces informations peuvent être effacées après un certain délai, en cas d’amnistie ou de réhabilitation légale ou judiciaire, entre autres motifs.
Ce bulletin numéro 1 n’est remis qu’aux magistrats et aux administrations pénitentiaires.

BULLETIN NUMÉRO 2

Ce bulletin comporte les condamnations et décisions de justice figurant au bulletin numéro 1 sauf celles à l’encontre des mineurs, les décisions étrangères, les contraventions, les dispenses de peine et les condamnations avec sursis lorsque leur délai a pris fin.
Ce bulletin numéro 2 est destiné à certaines administrations (Ministère de la Défense et préfectures) pour des motifs précis et à certains employeurs privés, pour un emploi en contact avec des mineurs par exemple.

BULLETIN NUMÉRO 3

Ce bulletin a un contenu très restreint car il ne mentionne que les condamnations les plus graves, c’est à dire :

  •  les condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans de prison et sans sursis,
  •  les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans sans sursis (si le tribunal a ordonné leur inscription à ce bulletin),
  • les déchéances ou incapacités en cours d’exécution,
  • les peines de suivi socio-judiciaire,
  • l’interdiction d’exercer une activité ou un métier en contact avec des mineurs,
  • et toute autre interdiction.

Sachez que pour toute demande de casier judiciaire numéro 3, celui ci ne peut être délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal). Il est gratuit.

Lors du décès de l’intéressé, toutes les condamnations et les décisions de justice sont retirées de son casier judiciaire.