Tous les représentants élus du personnel dans les entreprises doivent désormais fusionner en une seule et unique entité : le comité social et économique. Cette nouvelle instance doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celle-ci ne remplace pas uniquement le comité d’entreprise, mais aussi les autres instances comme le CHSCT, les délégués du personnel ou encore les instances représentatives du personnel.
Le comité social et économique : nouvelle instance représentative du personnel
Le dialogue social dans les entreprises ayant été au cœur des promesses électorales d’Emmanuel Macron, sa mutation prend forme suite à la réforme du Code du travail par ordonnances effective depuis le 1er janvier 2018. L’une des principales mesures est la fusion de toutes les instances représentatives du personnel (IRP) en une seule entité : le nouveau comité social et économique. Ainsi, que ce soit le CHSCT, le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP), ils fusionneront tous dans cette unique structure le 1er janvier 2020 et ce, à l’occasion des prochaines élections des représentants des élus dans l’entreprise. Dans le cas où des élections sont déjà prévues pour 2018, il est possible de prolonger les mandats sur une année de plus. Si les mandats terminent en 2019, l’employeur peut choisir de les réduire. Tant que la fusion vers le CSE n’a pas encore été appliquée, toutes les règles instaurées dans les IRP continuent d’être valides. Les changements ne se feront qu’à l’issue de la fusion. À souligner que le CSE est obligatoire pour toutes les sociétés enregistrant au moins 11 salariés.
Les attributions du CSE
Le CE, le DP ainsi que le CHSCT menaient des actions propres à eux, mais complémentaires. Ils avaient chacun des missions bien précises. Le DP présentait toutes les réclamations des employés chez les employeurs et veillait ainsi au respect des droits de ces derniers. Le CHSCT s’assurait de la sécurité et la santé des salariés. Le CE quant à lui avait des attributions sociales et économiques.
Maintenant, c’est au CSE d’assurer toutes ces missions. Un minimum d’organisation sera nécessaire pour que cette nouvelle instance puisse assumer pleinement toutes ces tâches sans défavoriser certains sujets. La politique sociale, la situation financière et économique de l’entreprise ainsi que ses axes stratégiques font partie des principaux thèmes qui seront traités. Quant à la question de la sécurité, de la santé et des conditions de travail, une commission spécifique sera mise en place au sein du CSE.
Il est à spécifier que les missions de ce CSE se rapprochent de celles des délégués de personnel lorsque le nombre de salariés dans l’entreprise est de 11 à 49. Ce n’est qu’à partir de 50 salariés que cette instance profite de compétences plus étendues.
Pour ce qui est du budget, il n’existe pas de trop grand changement. Deux budgets seront disponibles. Le premier budget dédié au fonctionnement doit représenter 0,2% de la masse salariale. Le second quant à lui sert à financer les activités sociales et économiques. Son montant est fixé par l’employeur. Des négociations sont à faire entre les élus et l’entreprise pour déterminer clairement le coût de ce budget.
