Logiciel de caisse enregistreuse anti-fraude à la TVA : une obligation légale pour tous les commerçants !

Logiciel de caisse enregistreuse anti-fraude à la TVA : une obligation légale pour tous les commerçants !

Logiciel de caisse enregistreuseD’ici au 1er janvier 2018, tous les commerçants devront être équipés d’un logiciel de caisse enregistreuse sécurisé. Derrière cette obligation se cache une volonté de lutter contre la fraude à la TVA liée aux paiements en espèces. Les contrevenants seront lourdement sanctionnés.

Solution de gestion caisse, des fonctionnalités obligatoires

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 vient compléter la loi de 2013 qui visait à lutter contre la fraude fiscale. Il s’agit d’obliger les commerçants à déclarer la totalité des règlements en espèces, sans possibilité de tricher. Certains logiciels de caisse enregistreuse permettaient d’annuler les opérations après leur enregistrement, ce qui bernait à la fois le client et l’administration fiscale. Cela sera impossible à partir de 2018 car les nouveaux logiciels ou leurs mises à jour devront satisfaire à des conditions “d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données” compatibles avec les exigences de l’administration fiscale. Les commerçants devront fournir une attestation prouvant qu’ils détiennent bien un logiciel de caisse enregistreuse conforme.

Un logiciel de caisse enregistreuse en conformité avec la loi

Pour les commerçants qui n’ont pas encore de caisse enregistreuse, la seule solution est bien sûr de s’équiper et d’acheter du matériel récent équipé d’un logiciel conforme. Pour les autres, il faudra soit mettre à jour leur logiciel actuel, soit en acheter un s’il est trop ancien pour être mis à jour, soit investir dans une nouvelle caisse enregistreuse si leur équipement actuel n’est pas compatible avec les logiciels récents.
Les contrevenants s’exposent à des amendes de 7500 € assorties d’un délai de deux mois pour s’équiper. Ils seront en outre facilement repérables puisque la fourniture d’une attestation de conformité est obligatoire.

Les distributeurs de matériel et de logiciel de caisse enregistreuse non conformes avec la réglementation s’exposent également à des amendes pouvant atteindre 15 % du chiffre d’affaires réalisé. Il est donc important de s’adresser à des professionnels reconnus des terminaux de points de vente pour mettre à jour ou renouveler son matériel, qui dans tous les cas doit être certifié NF.

Quelles sont les solutions proposées en matière de logiciel de caisse tous commerces?

Les principaux éditeurs de logiciels de caisse enregistreuse n’ont bien sûr pas attendu l’entrée en vigueur de la loi pour anticiper les besoins de leurs clients. D’un point de vue technique, la mise en conformité ne nécessite que des modifications mineures dans les logiciels. Les commerçants déjà équipés pourront donc continuer d’utiliser leur caisse enregistreuse comme ils le faisaient jusqu’à maintenant.

Ce dispositif devrait également limiter le nombre de contrôles fiscaux puisque la fraude va se trouver considérablement limitée. L’annulation d’un ticket de caisse restera possible mais l’opération sera traitée comme une anomalie dans la comptabilité et sera donc très facilement repérable.

ISD UP