En principe, cumuler les fonctions publiques avec toutes autres activités rémunératrices ou non est interdit. Néanmoins, il existe quelques activités qui peuvent être autorisées. Le point sur le cumul d’emplois chez les fonctionnaires et chez les agents contractuels de l’État.
Obligations et droits des fonctionnaires
La réglementation concernant le cumul de fonctions a été mise en place très tôt, avec le décret-loi du 29 octobre 1936, par les autorités politiques. Plusieurs sites spécialisés, dont Le Guide du Fonctionnaire peuvent vous proposer des explications plus détaillées autour de ce sujet. Initialement, le principe d’interdiction des cumuls de fonctions a été instauré dans le but de cadrer les fonctionnaires à se consacrer intégralement à leur activité professionnelle et aux tâches qui leur ont été confiées. Même si le texte a été abrogé, le fond reste le même : par principe, chaque agent de la fonction publique doit se consacrer totalement à son emploi public. Depuis, de nombreuses dérogations ont été aménagées afin d’autoriser le fonctionnaire et le contractuel à exercer parallèlement à leurs emplois d’autres activités parmi celles listées par la loi. Après un avis de la commission de déontologie de la fonction publique, ils peuvent aussi créer ou reprendre une entreprise s’ils travaillent à temps partiel. Le cumul d’activités permanentes à temps complet avec d’autres emplois à temps complet reste prohibé. Par ailleurs, l’interdiction stricte du cumul d’activités ne s’applique pas sur la production des œuvres de l’esprit et l’exercice de professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Les fonctionnaires et contractuels peuvent pendant une durée définie exercer une activité privée pour les dirigeants d’une société ou d’une association à but lucratif ayant gagné un concours de la fonction publique ou recrutés en tant qu’agents contractuels de droit public.
En cas de manquement
Un fonctionnaire ou un contractuel qui exerce une autre activité à part son emploi public peut encourir une procédure disciplinaire. Il s’expose également à une sanction financière qui l’oblige à reverser les sommes perçues au titre des activités interdites. Il peut aussi se voir prononcer une sanction pénale si la fonction irrégulièrement exercée est la cause d’une prise illégale d’intérêts. À noter que les sanctions énumérées ci-dessus peuvent être cumulatives. En plus des sanctions financières, les agents de la fonction publique ayant exercé un double emploi irrégulièrement sont également passibles de condamnations sur un fondement disciplinaire. Cette sanction disciplinaire a été mise en œuvre pour recadrer l’agent à observer l’obligation déontologique visant à éviter qu’aucune autre activité ne nuise à son emploi contractuel. La nature et la gravité des faits qui lui ont été reprochés déterminent la sanction qu’il encourt. Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées figurent le licenciement pour l’agent contractuel et l’exclusion des fonctions pour le fonctionnaire titulaire. Des faits plus graves peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales. Pour éviter toutes ces sanctions, les fonctionnaires envisageant d’exercer une autre activité parallèlement à son emploi à la fonction publique peuvent en premier lieu saisir son autorité hiérarchique, le référent déontologue mis à sa disposition ou la commission de déontologie.
